J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-813 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV

NOR : CSAX0201813S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production. » ; que les caractéristiques de la programmation du service Aqui TV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de fixer, pour l'année 2003, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Aqui TV à l'ensemble du temps de programmation,

Décide :


Article 1


Les heures d'écoute significatives de d'Aqui TV, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.

Article 2


La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis